ELABORATION DU PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Maitre d’ouvrage : ARSEL

Résumé

Depuis 2017 le secteur public est engagé dans une réforme juridique importante avec la promulgation des lois et décrets organisant le fonctionnement des établissements et entreprises publiques. Plusieurs domaines de la vie de ces entreprises sont concernés, notamment leur organisation, leur financement et les exigences plus accrues en matière de performance et de reddition des comptes. Ces différentes réformes accroissent la responsabilité du Conseil d’administration et lui reconnait plus que par le passé, la place de principal organe social de l’entreprise. C’est lui qui dispose des pouvoirs les plus élargis pour le développement et le contrôle de l’entreprise.

Si cette position n’est pas nouvelle, elle est renforcée par l’exigence de bonne gouvernance. Le Conseil d’administration est alors garant de la bonne marche de l’institution. Cette responsabilité stratégique et opérationnelle densifie davantage les activités du Conseil et impose une organisation minutieuse de celui-ci.  C’est fort de cette exigence que le mandat confié au Cabinet OBIV Solutions est de proposer un projet de règlement intérieur dont le but est de définir d’une part les règles, les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil d’Administration et de préciser d’autre part les droits et obligations de ses membres.

La méthodologie retenue combine à la fois les exigences de respect des dispositions actuelles et le souci de la bonne gouvernance. Il s’est agi d’extraire des dispositions contenues dans les lois de 2017 et 2018, les décrets de 2019, le décret de création et de fonctionnement de l’ARSEL et d’autres documents réglementaires des dispositions qui assurent le fonctionnement du Conseil d’administration. Il est prévu une séance de validation des documents produits avant leur soumission au Conseil d’Administration.

Le projet de règlement intérieur proposé est un document de 08 pages. Il s’articule autour de quatre (04) parties et quatorze (14) articles. La charte de l’administrateur a quatre (04) pages et dix (10) articles. Ils sont chacun accompagné d’un exposé de motifs.

Trois (03) recommandations découlent de ce travail. La première est la nécessité de disposer de comités spécialisés. Leur rôle est essentiellement consultatif. Ils n’ont pas de pouvoir décisionnel. Ils préparent l’information que le Conseil d’administration utilisera dans ses débats. Des textes sur leur fonctionnement devront être élaborés. La deuxième recommandation est de procéder à l’évaluation de la performance du Conseil une fois par an. Il s’agit d’une action anticipative visant à s’assurer que l’agence s’aligne aux exigences du Gouvernement et pourrait prétendre à un reclassement favorable. Une évaluation est en effet prévue tous les trois ans avec le MINFI. La troisième recommandation est de disposer d’un référentiel de compétences du Conseil d’administration pour s’assurer de la disponibilité des compétences indispensables à l’efficacité du Conseil. Ce référentiel est également un précieux outil d’évaluation de la capacité du Conseil à assumer pleinement son rôle. Cet outil permettra au Président du Conseil d’administration de cibler certaines compétences au moment d’écrire aux administrations pour la désignation de leurs représentants.